Conditions générales

MBSS NV | Erpe-Mere | 1er mars 2023

ART. 1. DÉFINITIONS

Par « MBSS », on entend : Multicall Business Services & Security NV, une société anonyme de droit belge, dont le siège est établi à 9420 Erpe-Mere, Impestraat 23 bus 3, RPM Gand division Termonde, connue à la BCE sous le numéro 0431.052.261.

Le « Client » désigne toute personne avec laquelle MBSS entretient ou entretiendra une relation contractuelle. Les « Parties » désignent MBSS et le Client ensemble. Les « Conditions » désignent les présentes conditions générales. Une « Convention » désigne la combinaison des Conditions et de la confirmation de commande, MBSS et le Client étant parties à celle-ci.

ART. 2. LES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. Les Conditions s'appliquent, à titre de convention-cadre, à la formation, à l'exécution et à la fin de toutes les Conventions entre les Parties, dès l'acceptation des Conditions. Elles s'appliquent également, à titre complémentaire, aux Conventions conclues antérieurement. Si une disposition fait l'objet d'une dérogation dans une convention particulière (bon de commande, ordre de travail, …), celle-ci doit être expresse et réciproque, sans porter atteinte à l'applicabilité des autres dispositions.

2.2. Le fait que MBSS n'applique pas ou ne fasse pas respecter volontairement une clause stipulée en sa faveur ne constitue en aucun cas une renonciation à un droit.

2.3. Sauf preuve manifeste du contraire, le Client accepte les présentes Conditions, à défaut d'acceptation expresse, de manière implicite, notamment en acceptant une offre ou en payant une facture sur laquelle elles figurent, ou en ne les contestant pas dans un délai raisonnable mais bref à compter de leur notification, avec un maximum de quatorze (14) jours calendrier.

2.4. Les Parties optent pour les présentes Conditions et conviennent que les conditions générales (au sens le plus large) du Client ne s'appliquent pas aux Conventions, sauf si elles sont expressément acceptées par MBSS et/ou si elles ont été acceptées par MBSS préalablement à l'acceptation par le Client des présentes Conditions, auquel cas les conditions générales du Client s'appliquent bien aux Conventions pour lesquelles MBSS les a acceptées (interprétation stricte), à titre subsidiaire et complémentaire, les présentes Conditions prévalant en cas de conflit entre dispositions. Le Client renonce à ses propres clauses qui limiteraient ou excluraient l'application des présentes Conditions en sens contraire. Il n'y aura dès lors aucune annulation réciproque des conditions.

ART. 3. OFFRE ET ACCEPTATION

3.1. Le Client est responsable d'informer MBSS de manière correcte et complète quant à ses besoins. Réciproquement, toutes les informations nécessaires concernant les biens, services et prestations de MBSS sont mises à la disposition du Client, qui peut toujours s'adresser à MBSS pour des informations complémentaires, raison pour laquelle le Client est lui-même responsable de son choix final.

3.2. Les offres, devis et documents similaires sont purement indicatifs et ne valent que comme invitation à commander ; ils n'engagent pas MBSS. Ils ne constituent pas une offre. Les offres engagent MBSS pendant un délai d'un (1) mois à compter de la date de l'offre, pour autant qu'elles soient acceptées sans réserve par le Client. Cette acceptation doit être expresse, par la signature et le renvoi de l'offre par le Client. Jusqu'à cette acceptation par le Client, MBSS peut toutefois la révoquer à tout moment. Le Client est tenu de vérifier les offres quant aux erreurs et de vérifier si la proposition correspond à ses besoins et souhaits. Si le Client accepte l'offre moyennant des adaptations ou des conditions, ou seulement partiellement, ou en dehors du délai précité, l'offre perd sa force contraignante et cette acceptation vaut comme une offre du Client à MBSS. En cas d'offre du Client à MBSS, la Convention se forme si MBSS accepte expressément l'offre du Client, ou si MBSS accepte implicitement l'offre du Client en envoyant les produits et en exécutant les services, ou si MBSS établit au Client une (nouvelle) offre qui est acceptée sans réserve par le Client.

Une offre doit être interprétée strictement. Tous travaux ou frais nécessaires ou demandés en supplément, pour lesquels aucun prix n'a été expressément indiqué, sont à charge du Client. Même en cas de forfait absolu, les travaux et frais supplémentaires peuvent être prouvés et facturés par toutes voies de droit. Tous les montants s'entendent hors TVA, sauf mention contraire. La TVA, les taxes et autres impôts, présents ou futurs, sont toujours à charge du Client.

ART. 4. PRIX ET PAIEMENT

4.1. Toutes les factures sont payables au comptant en euros. MBSS enverra au client, après la livraison, une facture qui devra être payée en une seule fois et dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la date de facture.

Les prestations récurrentes sont facturées périodiquement, en principe mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon l'abonnement choisi par le Client. MBSS demeure en droit d'envoyer au Client des factures intermédiaires à d'autres moments de son choix, selon l'avancement des prestations. MBSS est en droit de suspendre le démarrage et la fourniture de ses prestations jusqu'au paiement, sans préjudice d'autres droits.

4.2. Toute dette qui reste totalement ou partiellement impayée par le Client à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 12 % par an, à compter de l'échéance jusqu'au jour du paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % sur le principal restant dû à l'échéance, avec un minimum de 125 euros par principal, sans préjudice du droit de prouver et de réclamer un dommage supérieur, ni du droit à l'indemnisation des frais de justice (y compris l'indemnité de procédure applicable) et des frais d'exécution.

4.3. En outre, en cas de non-paiement total ou partiel d'une dette échue du Client, toutes les dettes non encore échues du Client deviennent immédiatement exigibles. Les paiements postérieurs à l'échéance seront d'abord imputés sur les intérêts, la clause pénale, les frais de justice et d'exécution, et ensuite seulement sur le principal.

4.4. Les Parties déclarent réciproquement que ces indemnités ne créent pas de déséquilibre, ne sont pas disproportionnées au préjudice que pourrait subir l'autre Partie, et ne dépassent pas le dommage qu'elles pouvaient prévoir au moment de la conclusion de la Convention, en cas d'inexécution par l'autre Partie.

4.5. En cas de non-paiement d'une seule facture à l'échéance, MBSS a le droit de suspendre immédiatement et sans mise en demeure toutes les livraisons ultérieures, et toutes les factures non encore échues deviendront immédiatement exigibles. En outre, MBSS a le droit, dans ces circonstances, de faire savoir qu'elle considère tous les contrats en cours comme résolus.

4.6. Si, entre la date de commande et la date de livraison, une augmentation de prix devait survenir en raison d'une modification de change ou d'une modification d'une taxe ou d'un impôt quelconque sur la marchandise, celle-ci pourra toujours être répercutée par MBSS. En cas d'augmentation de prix, le Client peut renoncer à l'achat au plus tard à la date de livraison, moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire équivalente à 25 % du prix convenu.

4.7. Les prix de MBSS peuvent être révisés en fonction de l'évolution des prix des matériaux / des prix du transport / de l'augmentation des coûts salariaux.

Entre le moment où la confirmation de commande est signée par le Client et le moment où les services sont fournis au Client, le prix de la Convention peut être révisé en fonction de l'évolution des prix des matériaux / des prix du transport / de l'augmentation des coûts salariaux. Cela s'effectue sur la base de la formule de révision de prix suivante :

où :

• P = le nouveau prix
• p = le prix initial prévu dans la confirmation de commande
• a = le pourcentage du prix qui n'entre pas en ligne de compte pour révision (a ≥ 0,20)
• b = le pourcentage des coûts de main-d'œuvre dans le prix total
• S = le nouvel indice salarial (le mois précédant la fourniture des services au Client)
• s = l'indice salarial initial (le mois précédant la Convention)
• c = le pourcentage des coûts de matériaux dans le prix total
• I = le nouvel indice des matériaux (le coût des matériaux facturé à MBSS après la date de la Convention, avant la fourniture des services)
• i = l'indice initial des matériaux (les coûts de matériaux dans le prix initial tel qu'exposé dans la confirmation de commande)
• a + b + c = 1

ART. 5. LIVRAISON

5.1. Les livraisons sont considérées comme effectuées et acceptées à la sortie des entrepôts de MBSS, sauf convention contraire ou sauf si la livraison à un autre endroit résulte clairement de la nature de la prestation. En cas de livraison à un autre endroit, le transport s'effectue aux risques du Client, quelles que soient les modalités et conditions de ce transport.

Dans les autres cas, le risque est transféré au Client dès qu'il peut prendre livraison. Le Client est tenu de rendre la livraison possible. Réserve est faite pour la réclamation, entre autres, de frais de stockage. Si un retard de livraison survient du fait du Client, les marchandises sont entreposées par MBSS aux frais et risques du Client. Si une livraison sur place a été convenue, le Client doit veiller à ce que le lieu de livraison soit normalement accessible et à ce que lui-même ou un représentant soit présent pour réceptionner la livraison. Si tel n'est pas le cas, MBSS a le libre choix de remporter la livraison, aux frais et risques du Client.

5.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, sans obligation de résultat formelle, et sont respectés par MBSS dans la mesure du possible. Un écart par rapport à ceux-ci ne constitue pas par définition une inexécution et ne donne donc pas nécessairement au Client le droit de réclamer une quelconque indemnisation ou de résilier unilatéralement le contrat.

5.3. Tous les cas de force majeure, ou de retard causé par le Client (tel que des modifications de la mission) ou par des tiers (y compris des fournisseurs), prolongent le délai de livraison, sans droit à indemnisation.

5.4. La livraison et le montage ne sont pas compris dans le prix. Les frais de livraison et de montage sont à charge du Client et mentionnés sur la facture. Lorsque MBSS livre en dehors de son siège, et/ou lorsqu'elle procède au montage, cela se fait à des tarifs de régie conformes au marché, appréciés de manière discrétionnaire. Toutes les marchandises voyagent (déchargement compris) toujours pour le compte et aux risques du Client.

ART. 6. CESSION DE LA CONVENTION ET SOUS-TRAITANCE

6.1. MBSS fournit ses prestations exclusivement au bénéfice du Client. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit des travaux réalisés ni de leurs résultats. La cession ou la mise en gage, en tout ou en partie, par le Client à des tiers, des Conventions avec MBSS ou des droits et/ou obligations qui en découlent directement ou indirectement, n'est pas opposable à MBSS lorsqu'elle intervient sans son consentement préalable et écrit. La cession d'obligations ne libère en aucun cas le Client, sauf si cela ressort sans équivoque du consentement précité. Les Parties conviennent qu'il est toujours permis à MBSS de céder ou de mettre en gage les Conventions, ou les droits et/ou obligations qui en découlent, à des tiers.

6.2. MBSS est toujours autorisée à collaborer avec des tiers (ses propres fournisseurs, sous-traitants et spécialistes) pour l'exécution totale ou partielle de ses obligations.

ART. 7. RESPONSABILITÉ

7.1. MBSS n'est responsable que du dommage résultant de son dol, de sa faute lourde, sauf force majeure, ou de l'inexécution de ses obligations essentielles. Sa responsabilité est limitée, par sinistre, à une fois le montant du prix convenu ou effectivement facturé pour l'exécution de la mission (le plus élevé des deux). S'il s'agit d'une mission récurrente, ce montant correspond à une fois le montant des honoraires facturés au Client durant les six mois précédant le fait dommageable, ou depuis le début de l'exécution de la mission si celle-ci est plus courte que ce délai. Ceci, en tout état de cause, avec pour maximum l'intervention effective de l'assureur en responsabilité professionnelle de MBSS, franchise éventuelle à charge du Client. Si plusieurs sinistres découlent de la même faute, ils sont considérés comme un seul sinistre. MBSS ne pourra jamais être tenue responsable de dommages indirects, tels que, sans s'y limiter, les pertes financières et commerciales, la perte de bénéfices, l'augmentation de coûts, la perturbation de la planification, la perturbation du logiciel, la perte du bénéfice escompté, du capital, de la clientèle, etc.

7.2. MBSS ne peut pas davantage être tenue responsable d'un quelconque dommage que le professionnel ou un tiers pourrait subir en raison du fonctionnement défectueux ou de l'absence de fonctionnement des produits et/ou services, d'un dommage résultant d'un conseil quelconque de MBSS relatif à ces produits et/ou services, ni d'un dommage résultant d'une livraison tardive, incorrecte ou incomplète des produits et/ou services concernés de MBSS.

7.3. Sauf en cas de faute lourde ou de dol dans le chef de MBSS, le Client garantira MBSS contre toute réclamation de tiers, quelle qu'elle soit, relative à l'indemnisation de dommages, de frais liés aux produits, ou découlant de l'usage des produits.

7.4. Le Client garantira MBSS pour tous les frais (frais de justice, frais d'avocat, frais d'huissier, frais d'exécution, …) découlant du recouvrement de factures impayées.

ART. 8. FORCE MAJEURE, IMPRÉVISION

8.1. La force majeure est la situation dans laquelle l'exécution de la Convention par MBSS est empêchée, en tout ou en partie, temporairement ou non, par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de MBSS. L'imprévision est tout changement de circonstances, échappant au contrôle raisonnable de MBSS, qui rend l'exécution des prestations de MBSS sérieusement plus difficile et/ou entraîne un dommage disproportionné à ses intérêts. La force majeure ou l'imprévision ne doit pas nécessairement présenter ou établir un caractère imprévisible, non imputable et/ou inévitable (étant entendu que MBSS ne peut invoquer la force majeure ou l'imprévision lorsque celle-ci résulte de son propre dol ou de sa faute lourde, ou de celle de ses préposés, ou de l'inexécution d'obligations essentielles). MBSS avertira l'autre Partie dans un délai raisonnable de la force majeure ou de l'imprévision. MBSS n'est pas tenue de respecter une quelconque obligation entravée par la force majeure et/ou l'imprévision.

8.2. En cas d'imprévision, MBSS a le droit d'exiger des autres Parties que, de bonne foi, des clauses alternatives équitables soient négociées afin de remédier à l'imprévision. En cas de force majeure ou d'imprévision de plus de trois (3) mois consécutifs, MBSS est en droit de demander ou d'invoquer elle-même la résolution de la Convention, sans responsabilité et sans obligation d'indemnisation quelconque. Il en va de même en cas de force majeure dans le chef du Client, de plus de trois (3) mois consécutifs, MBSS étant en droit de demander ou d'invoquer elle-même la résolution de la Convention, sans responsabilité et sans obligation d'indemnisation quelconque.

ART. 9. GARANTIE

9.1. Si le Client manque à l'une de ses obligations et que, par suite, un tiers a introduit ou menace d'introduire une action contre MBSS et/ou ses préposés et collaborateurs, le Client indemnisera et garantira MBSS et/ou ses préposés et collaborateurs pour toute perte, dommage, dépense et responsabilité en découlant directement ou indirectement.

9.2. Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus s'appliquent également en cas de responsabilité dans le chef de MBSS à l'égard de tiers, résultant de la collaboration avec le Client. Le Client garantit MBSS contre toute réclamation supérieure émanant de ce tiers.

ART. 10. RÉCLAMATIONS

10.1. Le Client formule ses réclamations par écrit et par courrier recommandé dans les délais suivants, à défaut de quoi la livraison et/ou la facturation sont réputées acceptées :

• Réclamation générale ou vice apparent : dans les cinq (5) jours calendrier suivant la date de livraison.
• Vice caché : dans les huit (8) jours calendrier suivant la découverte du vice, si le Client démontre qu'il n'a raisonnablement pas pu le découvrir plus tôt.
• Facturation : dans les dix (10) jours calendrier suivant la date de facture.

10.2. Pour être recevables, les actions en justice du Client doivent être introduites dans un délai bref et raisonnable après la formulation d'une réclamation recevable, avec un maximum de six (6) mois à compter de :

• la livraison, en cas de vice apparent ;
• la découverte, en cas de vice caché ;
• l'envoi de la facture, en cas de contestation de facture ;

ceci sauf délais légaux plus courts. Compte tenu de la nature des livraisons et du secteur, les Parties acceptent ces délais comme raisonnables. Les contestations ne suspendent pas les obligations de paiement du Client.

ART. 11. EXCEPTION D'INEXÉCUTION

En cas de manquement du Client à l'exécution correcte et dans les délais d'une ou plusieurs obligations lui incombant envers MBSS, malgré le respect par MBSS de ses obligations exigibles, MBSS peut suspendre, en tout ou en partie, l'exécution de ses obligations ultérieures envers le Client, jusqu'à ce que le Client ait satisfait à toutes ses obligations. Tous les frais et charges découlant d'une telle suspension (entre autres : frais de stationnement et de stockage) sont à charge du Client et doivent être acquittés immédiatement. Le Client renonce à toute indemnisation dans l'hypothèse où MBSS commettrait une erreur d'interprétation à cet égard, sauf faute intentionnelle ou lourde. Dans le présent article, on entend par Client : le Client et ses entreprises liées, et par MBSS : MBSS et ses entreprises liées. MBSS n'est pas tenue de suspendre d'abord ses obligations avant d'invoquer la fin de la Convention.

ART. 12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les services et biens dont il a été convenu que les droits de propriété seraient transférés au Client restent la propriété de MBSS jusqu'au paiement intégral du principal par le Client. Tous les risques sont toutefois à charge du Client dès la livraison. MBSS est autorisée à reprendre, à l'échéance, les biens impayés sans l'accord préalable du Client. Le Client accorde à MBSS le droit de pénétrer, à cette fin, sur son terrain ou son chantier.

Tant que le Client n'a pas satisfait à ses obligations, il lui est interdit de vendre, louer, déplacer, mettre en gage ou transformer les biens livrés sans l'accord écrit préalable de MBSS.

ART. 13. DURÉE ET FIN DE LA CONVENTION

13.1. La confirmation de commande de MBSS précise si, et dans quelle mesure, les prestations convenues sont fournies une seule fois ou pendant une durée déterminée. À défaut d'accord, les prestations sont fournies une seule fois.

Si la confirmation de commande de MBSS prévoit que la Convention a une durée déterminée, celle-ci n'est pas résiliable en cours de terme, sauf stipulation expresse contraire. À l'expiration de la durée de la Convention, celle-ci est automatiquement renouvelée pour un an. Si la Convention a été renouvelée, elle est résiliable moyennant un préavis de trois mois. MBSS est en droit, pendant la période de préavis, de facturer au minimum une indemnité proportionnelle équivalente à ce qui a été facturé au cours des douze mois précédant le préavis, si les prestations réelles s'avéraient inférieures.

13.2. Une rupture unilatérale par le Client, sans respect des délais ou en dehors d'un cas de force majeure, rend exigible une indemnité de 25 % du prix convenu, en sus du prix convenu pour la période restante.

En cas de rupture unilatérale par le Client, celui-ci est redevable d'une indemnité de rupture égale à l'indemnité qui aurait été facturée pendant le reste de la durée déterminée. Si la Convention a été conclue pour une durée indéterminée, une indemnité est due, égale à l'indemnité qui aurait été facturée pendant un préavis, le tout calculé au prorata sur la base du prix des prestations facturées durant les douze mois précédant la rupture. Si la Convention n'avait pas encore débuté, l'indemnité de rupture s'élève, pour ces prestations, à 25 % du prix convenu.

13.3. Ces indemnités sont évaluées forfaitairement, sous réserve de la preuve, par MBSS, d'un dommage supérieur. Les Parties déclarent, compte tenu de leurs conditions particulières, de la spécificité du secteur, des prestations et de la planification de MBSS, que ces tarifs sont suffisamment proportionnés au préjudice que MBSS peut subir.

13.4. MBSS peut mettre fin à la Convention immédiatement, sans intervention du juge et sans devoir aucune indemnisation ni préavis, en cas de manquement du Client à ses obligations et/ou si la poursuite de la collaboration professionnelle devient impossible. Une fin immédiate est également possible notamment, mais pas exclusivement, en cas de :

• faute lourde ou intentionnelle ou négligence grave du Client ;
• défaut de paiement, procédure de dissolution, insolvabilité manifeste ou faillite du Client.

Cette fin sera considérée comme une rupture par le Client et rendra applicables les règles y afférentes.

ART. 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et droits dérivés liés, directement ou indirectement, aux services, biens et prestations fournis restent la propriété de MBSS ou du tiers ayant droit. Tout concept, création, méthode de travail, avant-projet, conception, dessin, plan, … reste la propriété de MBSS.

ART. 15. DIVISIBILITÉ, RÉDUCTION ET NULLITÉ

S'il apparaissait qu'une disposition des Conditions ou d'une Convention est, en droit, totalement ou partiellement invalide, nulle ou excessive, les Parties conviennent que cette disposition sera automatiquement réduite, et/ou que les Parties ou le tribunal (d'office ou sur demande) réduiront cette disposition à ce qui est légalement autorisé au maximum et/ou remplaceront la disposition invalide, nulle ou excessive comme si elle avait toujours figuré dans sa version atténuée et/ou valide, une version valide qui se rapproche le plus de l'intention réelle et initiale des Parties. Ces dispositions restent donc contraignantes dans la mesure maximale autorisée par la loi. Si, plus subsidiairement, il devait néanmoins être conclu à la nullité d'une clause et qu'il s'avère même impossible pour le juge de prévoir une clause de remplacement valide, cela n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

ART. 16. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Toutes les relations juridiques entre les Parties sont exclusivement régies par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue. Les litiges relatifs à ces relations juridiques relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges de l'arrondissement de Gand, division Termonde.

Multicall Business Services & Security NV — MBSS NV | Erpe-Mere | 1er mars 2023